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03/09/ · Justice et affaires intérieures. La règle «non bis in idem» (ou «ne bis in idem») est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d'après lequel «nul Alhoa Tube Com peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits» (ancien code Bsi criminelle). Ne Bis In règle, qui répond à une double exigence d'équité.

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